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Actualités
Le 11 février 2015
INFECTIONS NOSOCOMIALES : Droit d'indemnisation intégrale en cas de refus de soins
Accidents : Est-ce que la victime peut refuser de se faire soigner? Quelles conséquences sur son droit à indemnisation?
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Le 29 janvier 2015
Le préjudice sexuel temporaire est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2014, la Cour de cassation réaffirme, conformément à la Nomenclature DINTILHAC, que le préjudice sexuel subi par la victime avant la consolidation de son ...
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Le 29 janvier 2015
Faute inexcusable de l'employeur : la perte des droits à retraite est indemnisée par la rente AT
Depuis la décision n°2010-8 QPC du conseil constitutionnel, les juridictions du fond et la Cour de cassation ont rendu de nombreuses décisions pour déterminer les postes de préjudices ...
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Le 27 janvier 2015
Les actes de chirurgie esthétique constituent des actes de soins
Dans un arrêt du 05 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que les actes de chirurgie esthétique ainsi que les actes médicaux préparatoires constituent des actes de soins au sens de ...
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