Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INDEMNISATION INTEGRALE DES VICTIMES : PRISE EN CHARGE DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ADAPTÉ
INDEMNISATION INTEGRALE DES VICTIMES : PRISE EN CHARGE DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ADAPTÉ
Le 26 octobre 2016
La victime lourdement handicapée doit pouvoir bénéficier d'un logement adapté à sa situation de handicap
La Cour de Cassation le réaffirme dans deux arrêts: un arrêt du 03 mars 2016 et un arrêt du 14 avril 2016 : lorsque la victime d'un accident, de la route ou autre, doit être intégralement indemnisée, la compagnie d'assurance doit prendre en charge les frais de logement rendus nécessaires suite à l'accident et non pas seulement les frais d'aménagements du domicile.
Lorsque la victime était locataire ou occupant à titre gratuit, ce qui est le cas pour les enfants ou les jeunes encore à la charge de leurs parents, les frais de logement ne comprennent pas uniquement les aménagements du domicile mais l'acquisition du logement.
En effet, les aménagements du domicile sont difficilement réalisables lorsque la victime est en location ou vit dans un domicile relativement ancien qui ne répond pas aux normes d'accessibilité pour les personnes handicpées.
Au besoin, ces frais de logement peuvent inclure l'achat d'un terrain et la construction d'une maison.
Pour plus de renseignements sur ce point crucial et très souvent contesté par les compagnies d'assurance, merci de prendre contact avec Maître PELLÉ qui prendra le temps de répondre à vos questions.
Lorsque la victime était locataire ou occupant à titre gratuit, ce qui est le cas pour les enfants ou les jeunes encore à la charge de leurs parents, les frais de logement ne comprennent pas uniquement les aménagements du domicile mais l'acquisition du logement.
En effet, les aménagements du domicile sont difficilement réalisables lorsque la victime est en location ou vit dans un domicile relativement ancien qui ne répond pas aux normes d'accessibilité pour les personnes handicpées.
Au besoin, ces frais de logement peuvent inclure l'achat d'un terrain et la construction d'une maison.
Pour plus de renseignements sur ce point crucial et très souvent contesté par les compagnies d'assurance, merci de prendre contact avec Maître PELLÉ qui prendra le temps de répondre à vos questions.