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INDEMNISATION INTÉGRALE DES VICTIMES: LES VÉHICULES AMÉNAGÉS AU HANDICAP

Le 26 octobre 2016
L'indemnisation intégrale de la victime implique que l'acquisition d'un véhicule aménagé au handicap soit pris en charge
Ce qui vaut pour la maison, vaut pour les véhicules !

Lorsque le véhicule dont est propriétaire la victime est inadapté et inadaptable, la réparation intégrale de la victime implique que l'acquisition du véhicule spécifique à la situation de handicap de la victime soit pris en charge.

La Cour de Cassation l'applique pour les parents d'un enfant lourdement handicapé dans un arrêt rendu le 17 mars 2016. En l'espèce, les parents étaient propriétaires d'un véhicule pour leur usage personnel. Ils ont dû faire l'acquisition d'un véhicule adapté au handicap de leur enfant

La compagnie d'assurance demandait que seuls soit indemnisés les surcoûts liés aux aménagements du véhicule.

La Cour de Cassation, relevant que la situation de handicap de l'enfant nécessitait un véhicule adapté a confirmé que le coût d'acquisition du véhicule adapté doit être pris en charge et non pas uniquement les aménagements.