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INFECTIONS NOSOCOMIALES : Droit d'indemnisation intégrale en cas de refus de soins

Le 11 février 2015
Accidents : Est-ce que la victime peut refuser de se faire soigner? Quelles conséquences sur son droit à indemnisation?

Le principe d'une indemnisation intégrale d'une victime d'un accident qui refuse de se soumettre à des traitements médicaux est réaffirmé en matière cette fois-ci d'infection nosocomiale.

En effet dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de Cassation a fait application du principe de "mitigation" à une personne victime d'une infection nosocomiale qui, malgré les signes évidents d'infection et contre avis médical, est retournée à son domicile de sorte que les conséquences de cette infection étaient plus graves que si elle avait été prise en charge immédiatement.

La Cour d'Appel de Bordeaux avait limité l'indemnisation de la victime aux seules conséquences liées à l'infection nosocomiale "normalement traitée", sanctionnant par ce biais la victime qui avait refusé de se soigner.

La Cour de Cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel aux visas des articles 16-3 du code civil, L1142-1 et L1111-4 du code de la santé publique et rappelle que l'aggravation de l'état de santé du patient et son refus des traitements proposés avaient été rendus nécessaires que parce qu'il avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de la clinique. 

Sans infection nosocomiale, il n'y aurait pas eu de dommage. La victime doit être indemnisée intégralement.