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Les actes de chirurgie esthétique constituent des actes de soins

Le 27 janvier 2015

Dans un arrêt du 05 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que les actes de chirurgie esthétique ainsi que les actes médicaux préparatoires constituent des actes de soins au sens de l'article L1142-1 du code de la santé publique et peuvent donc être réparés par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

En l'espèce, une jeune fille de 22 ans, hospitalisée pour une lipossuccion, est décédée des suites d'un malaise cardiaque provoqué par l'injection de produits sédatifs.

La Cour de cassation retient à la fois une faute du médecin anesthésiste et et du chirurgien en raison de leur manquement à l'obligation d'information et de conseil et l'existence d'un accident médical non fautif qu'il appartient à l'ONIAM d'indemniser.