Avocat en cas d'erreur médicale à Bordeaux

QUELS SONT LES ACCIDENTS MÉDICAUX LES PLUS FRÉQUENTS ?

La faute médicale

La responsabilité des professionnels de santé n'est engagée qu'en cas de faute.

Il est donc primordial de se munir d'un dossier médical complet pour ensuite pouvoir solliciter une expertise médicale (Cf. § relatif aux procédures d'indemnisation).

L'aléa thérapeutique

Qu'est-ce que l'aléa thérapeutique ?

Il s'agit d'un accident médical non fautif.

Qui prend en charge l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ?

L'indemnisation des accidents médicaux non fautifs ou aléas thérapeutiques est prise en charge par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) créé par la Loi du 04.03.2002.

Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un aléa thérapeutique ?

Le code de la santé publique a prévu que seuls les accidents médicaux non fautifs les plus graves peuvent être indemnisés.

Il faut que l'accident soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

Des seuils de gravité sont prévus à l'article D1142-1 du code de la santé publique comme suit :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24%
• ou un arrêt de travail pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
• ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

• lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
• lorsque l'accident médical occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

L'infection nosocomiale

Qu'est-ce que l'infection nosocomiale ?

Il s'agit d'une infection contractée dans un établissement, service, ou organisme dans lesquels sont réalisés les actes de prévention, de diagnostic ou de soins (hôpitaux, cliniques, professionnel de santé exerçant en libéral, ...).

Qui prend en charge l'indemnisation d'une infection nosocomiale ?

Pour les cas les plus graves, l'ONIAM prendra en charge l'indemnisation des victimes, c'est-à-dire, en cas d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 25%.

Dans les autres cas, seront tenus à l'indemnisation, les établissements, services, ou organismes dans lesquels sont réalisés les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

QUELLES SONT LES PROCÉDURES D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX  ?

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation

Dans quels cas saisir une Commission ?

Une procédure de règlement amiable est possible devant les Commissions de Conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Néanmoins, ne seront pas examinés par les CCI, les accidents médicaux antérieurs au 5 septembre 2001.

En outre, des seuils de gravité sont prévus à l'article R1142-14 du code de la santé publique renvoyant indirectement à l'article L1142-1 du même code comme suit :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24%
• ou un arrêt de travail pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois
• ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

• lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
• lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

La constitution du dossier est donc importante.

Votre avocat à Bordeaux, Maître Fabienne PELLÉ vous aide à réunir les pièces nécessaires et s'occupe de déposer le dossier complet auprès de la Commission compétente.

Pourquoi faut-il être assisté d'un médecin conseil indépendant ?

Cette procédure simple et relativement rapide permet d'obtenir la désignation d'un expert sans exposer de frais de consignation qui peuvent parfois être très élevés lorsque la demande est formée devant une juridiction, judiciaire ou administrative.

Néanmoins, il est fortement conseillé d'être assisté à l'expertise par un médecin conseil, les professionnels de santé mis en cause (centre hospitaliers, cliniques, chirurgiens, médecins, ...) étant très souvent assistés par un médecin et par un avocat désignés par leurs compagnies d'assurances.

Or, l'avis de la CCI repose essentiellement sur le rapport déposé par l'expert que la Commission a désigné. L'expertise est donc une étape déterminante dans le cadre de l'indemnisation de la victime qu'il s'agisse d'établir l'imputabilité du dommage à l'acte médical ou d'évaluer les préjudices de la victime.

Maître Fabienne PELLÉ travaille avec des médecins indépendants des compagnies d'assurances et pourra vous conseiller en fonction de l'accident médical dont vous avez été victime.

Les honoraires de ce médecin, en fonction des contrats de protection juridique souscrits, pourront ainsi être pris en charge en tout ou partie.

Quelles suites après les avis de la Commission ?

Suite au dépôt du rapport d'expertise, la CCI convoque les parties pour qu'elles soient entendues de manière contradictoire.

Si cela s'impose, une contre-expertise peut être diligentée.

Sinon, la CCI adresse postérieurement un avis dans lequel elle précise si la victime doit être indemnisée et dans quelles proportions (droit à réparation intégrale ou perte de chance). Il est également précisé qui doit indemniser la victime et quels sont les postes de préjudices indemnisables.

Les avis de la CCI ne sont pas contraignants. Les professionnels de santé peuvent ainsi refuser d'indemniser la victime. Si l'avis est accepté, ils ont un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision pour faire une offre indemnitaire. En cas de refus d'indemniser la victime, l'ONIAM doit, en principe, prendre le relais du professionnel de santé qui a refusé l'avis, et faire une offre en ses lieux et place.

Si l'avis conclut à un accident médical non fautif, l'ONIAM prendra en charge l'indemnisation.

En cas de désaccord avec l'avis de la CCI, il est possible de saisir le Tribunal.

Les juridictions de l'ordre judiciaire :

Dans quels cas saisir le Tribunal de Grande Instance ?

En cas d'accident médical survenu dans une clinique ou chez un médecin exerçant en libéral.

Elle peut également être sollicitée en cas d'incompétence d'une CCI ou de désaccord avec un avis.

Quelles procédures faut-il engager devant les tribunaux ?

Une expertise médicale peut être demandée dans le cadre d'une procédure en référé. Des frais de consignation pour l'expert ou les experts est à prévoir.

Néanmoins, en cas de protection juridique ou de bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais de consignation seront pris en charge, par l'un ou l'autre.

Comme dans la procédure de CCI, il est primordial de pouvoir être assisté d'un médecin-conseil (voir ci-dessus) dont les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par la protection juridique.

En revanche, l'aide juridictionnelle ne permet pas de bénéficier de l'assistance d'un médecin conseil dont les honoraires restent à votre charge.

Suite au dépôt du rapport d'expertise, l'indemnisation des préjudices est sollicitée devant le Tribunal dans le cadre d'une procédure au fond.

Les juridictions administratives

En cas d'accident médical survenu dans un centre hospitalier.

Elle peut également être sollicitée en cas d'incompétence d'une CCI.

Les procédures qu'il convient d'engager sont les mêmes que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, à quelques détails procéduraux près.

Comment bien choisir sa procédure ?

Maître Fabienne PELLÉ reste à votre disposition à Bordeaux ou à domicile, pour vous exposer de manière détaillée quelle est la meilleure stratégie qu'il convient d'adopter en fonction de votre situation personnelle.

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