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ACCIDENT DE LA ROUTE : INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS APRES UNE INAPTITUDE
Le 26 octobre 2016
La victime d'un accident de la circulation qui perd son emploi à plein temps et retrouve un emploi à temps partiel doit être indemnisée au titre de ses pertes de revenus
Lorsque la victime d'un accident de la route avait un travail à plein temps pour lequel elle a été déclarée inapte puis a fait l'objet d'un licenciement, elle doit pouvoir être indemnisée de ses pertes de revenus.
Si la victime de l'accident de la route a retrouvé un travail à temps partiel, elle doit pouvoir solliciter la compensation de la perte de revenus subie en raison du changement de son travail, y compris lorsque le temps partiel n'est pas dû aux séquelles de la victime mais lié à l'état du marché du travail.
C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 novembre 2015.
La Cour de Cassation ajoute qu'il convient de retenir également au titre de l'incidence professionnelle le fait que la victime a dû changer de travail, subit une plus grande pénibilité et très certainement subi une perte sur ses droits à retraite.
Si la victime de l'accident de la route a retrouvé un travail à temps partiel, elle doit pouvoir solliciter la compensation de la perte de revenus subie en raison du changement de son travail, y compris lorsque le temps partiel n'est pas dû aux séquelles de la victime mais lié à l'état du marché du travail.
C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 novembre 2015.
La Cour de Cassation ajoute qu'il convient de retenir également au titre de l'incidence professionnelle le fait que la victime a dû changer de travail, subit une plus grande pénibilité et très certainement subi une perte sur ses droits à retraite.