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ACCIDENT DE LA ROUTE : LA QUALITÉ DE CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE
Le 26 octobre 2016
Accident de la route : Qui a la qualité de conducteur d'un véhicule ?
Dans un accident de la route, il est important de savoir si la victime a la qualité de conducteur du véhicule.
Si la victime a la qualité de conducteur, sa responsabilité peut être recherchée dans la survenue de l'acident de la route.
Si la victime n'a pas la qualité de conducteur, sa responsabilité peut que très difficilement être engagée. Pour connaître les conditions, prendre contact avec Maître PELLÉ.
D'où l'enjeu de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 31.05.2016 concernant un accident de la route.
Suite à une panne, le conducteur a stationné son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, a enclenché les feux de détresse et s'est assoupi sur la banquette arrière de son véhicule pour attendre les secours. Son véhicule a alors été percuté par un autre automobiliste.
La compagnie d'assurance soutenait que la victime avait gardé la qualité de conducteur pour rechercher une limitation de son droit à indemnisation.
Cet argument n'a pas pu prospérer. La Cour de Cassation a considéré que, dès lors que la victime avait quitté les commandes du véhicule, elle ne pouvait plus avoir la qualité de conducteur. Son droit à indemnisation est donc intégral.
Si la victime a la qualité de conducteur, sa responsabilité peut être recherchée dans la survenue de l'acident de la route.
Si la victime n'a pas la qualité de conducteur, sa responsabilité peut que très difficilement être engagée. Pour connaître les conditions, prendre contact avec Maître PELLÉ.
D'où l'enjeu de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 31.05.2016 concernant un accident de la route.
Suite à une panne, le conducteur a stationné son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, a enclenché les feux de détresse et s'est assoupi sur la banquette arrière de son véhicule pour attendre les secours. Son véhicule a alors été percuté par un autre automobiliste.
La compagnie d'assurance soutenait que la victime avait gardé la qualité de conducteur pour rechercher une limitation de son droit à indemnisation.
Cet argument n'a pas pu prospérer. La Cour de Cassation a considéré que, dès lors que la victime avait quitté les commandes du véhicule, elle ne pouvait plus avoir la qualité de conducteur. Son droit à indemnisation est donc intégral.