Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 23 janvier 2015
L'aggravation des préjudices ne dépend pas (toujours) de l'aggravation des séquelles!
Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que la victime d'une aggravation de sa situation, notamment vers une dépendance, doit être indemnisée, quand bien même son état ...
Voir cette actualité
Le 21 janvier 2015
Faute inexcusable d'un piéton victime d'un accident de la circulation
La Cour de cassation a rendu une décision illustrant le caractère inexcusable de la faute d'un piéton excluant son droit à indemnisation. La jurisprudence est pourtant extrêmement restrictive ...
Voir cette actualité
Le 23 janvier 2015
Réparation intégrale en cas de de décompensation d'un état antérieur inconnu ou muet
La jurisprudence de la Cour de Cassation est dorénavant bien établie concernant l'indemnisation intégrale d'une vcitime lorsque l'état antérieur muet, ou la prédisposition pathologique, n'a ...
Voir cette actualité