Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 26 octobre 2016
INDEMNISATION INTEGRALE DES VICTIMES : PRISE EN CHARGE DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ADAPTÉ
La victime lourdement handicapée doit pouvoir bénéficier d'un logement adapté à sa situation de handicap
Voir cette actualité
Le 22 avril 2015
PERTE DE REVENUS SUITE A UN ACCIDENT DE LA ROUTE : réparation intégrale des préjudices
La victime d'un accident de la route, doit-elle limiter son propre dommage ? La réponse reste négative
Voir cette actualité
Le 26 octobre 2016
ACCIDENT DE LA ROUTE : LA QUALITÉ DE CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE
Accident de la route : Qui a la qualité de conducteur d'un véhicule ?
Voir cette actualité
Le 22 avril 2015
INDEMNISATION INTÉGRALE DES VICTIMES : INDEMNISATION DE L'ACQUISITION DU LOGEMENT
La victime doit être indemnisée intégralement, ce qui peut impliquer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison
Voir cette actualité